Décret exécutif n° 21-330
· ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-330 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 fixant les conditions d’octroi de l’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz
TITRE II — TORCHAGE DE GAZ DANS LES ACTIVITES AMONT › Section 2 — Les modalites et seuils admissibles pour les activités amont
Article 12
Les modalités de transmission des informations relatives à toutes opérations de torchage de gaz pour les activités amont sont fixées par ALNAFT.
