Décret exécutif n° 21-320
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Les autorisations d’exercice des activités de raffinage et/ou de transformation sont délivrées dans le cadre d’un plan national de développement des infrastructures de raffinage et de transformation, élaboré par une commission sectorielle dédiée à cet effet, et approuvé par le ministre chargé des hydrocarbures.
