Article 7

Les autorisations prévues par le présent décret ne sont ni divisibles, ni amodiables, ni cessibles. Elles confèrent à leurs titulaires soit le droit d’acquérir des infrastructures ou des installations soit le droit d’exercer l’activité, objet de l’autorisation, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et des prescriptions des cahiers des charges correspondantes.