Décret exécutif n° 21-320
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures
CHAPITRE 4 — DU CONTROLE
Article 21
Les intervenants sont tenus d’exercer leurs activités en respectant les cahiers des charges afférents à leurs activités. Tout manquement aux prescriptions du cahier des charges, relevé par les agents de l’ARH est transcrit sur un procès-verbal.
En cas de constatation d’un manquement aux prescriptions du cahier des charges, et sans préjudice aux sanctions prévues par la législation en vigueur, il sera procédé au retrait de l’autorisation dans les mêmes formes de sa délivrance, un
(1) mois, après mise en demeure restée infructueuse.
