Décret exécutif n° 21-320
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures
CHAPITRE 4 — DU CONTROLE
Article 20
La personne titulaire d’une autorisation accordée dans le cadre du présent décret doit informer l’ARH sur tout changement de ses statuts au plus tard cinq (5) jours après la publication dans le bulletin officiel des annonces légales (BOAL).
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 23
