Décret exécutif n° 21-320
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — DES AUTORISATIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES DE RAFFINAGE ET DE TRANSFORMATION
Article 15
En contrepartie du traitement des dossiers de l’obtention de l’accord préalable et de l’agrément, le demandeur est soumis à l’acquittement pour le compte de l’ARH des frais d’étude dont les tarifs sont fixés par le ministre chargé des hydrocarbures.
