Article 98

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

Liste des installations 22 août 2021 ANNEXE 1 Tableau (A) relevant des activités d’hydrocarbures soumise à étude d’impact sur l’environnement et étude de dangers INSTALLATIONS/OUVRAGES RELEVANT DES HYDROCARBURES A.1. Installations de Raffinage A.2. Installations d’extraction et de traitement des hydrocarbures A.3. Ouvrages de transport d’hydrocarbures par canalisation (à l'exception des réseaux de collectes et de dessertes, des conduites d'évacuation, des réseaux des produits pétroliers et des réseaux de gaz desservant exclusivement le marché national).

A.4. Canalisation de transport de produits pétroliers A.5. Installations de stockage de carburants y compris les installations de chargement ou de déchargement associées à ces stockages (à l’exception des stations de services) A.6. Installations portuaires de chargement ou de déchargement de navire pétrolier A.7. Installations assurant les opérations de transformation des hydrocarbures A.8. Installation de remplissage de Gaz inflammables liquéfiés A.9. Installation de stockage de Gaz inflammables liquéfiés y compris les installations de chargement ou de déchargement associées à ces stockages A.10. Unités de fabrication, stockage ou de distribution de bitumes DESIGNATION DE L'ACTIVITE Raffinage de pétrole et de condensat Extraction, séparation, fractionnement, compression, collecte et desserte, stockage sur site et les moyens d’évacuation des hydrocarbures, y compris les activités de gestion et de soutien inhérentes à ces opérations, présentes sur le même périmètre d’exploitation A.3.1. Canalisation de transport hydrocarbures y compris les installations qui lui sont intégrées A.3.2. Station de compression ou de pompage interconnectée à deux ou plusieurs canalisations de transport d’hydrocarbures A.3.3. Terminal : installations de départ ou d’arrivée d’une ou de plusieurs canalisation(s), comprenant les installations de stockage d’hydrocarbures A.3.4. Chargement ou déchargement d’hydrocarbures au niveau des ports pétroliers et au large au moyen des bouées (SPM) Transport de produits pétroliers par canalisations y compris les stations de pompage intégrées à la canalisation et les terminaux départs et arrivées Stockage : essences, naphtas, gasoil, kérosène (carburants d'aviation compris), fuel-oils, combustibles marins Lorsque la quantité totale susceptible d'être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 10 000 t Chargement ou déchargement de produits pétroliers et de produits transformés A.7.1. Liquéfaction du gaz naturel (GNL) y compris les stockages GNL associés aux installations de liquéfaction A.7.2. Séparation de GPL y compris les stockages GPL associés aux installations de séparation A.7.3. Pétrochimie et gazochimie utilisant les hydrocarbures comme matière première principale Remplissage de gaz inflammable liquéfié :

La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t Stockage de gaz inflammable liquéfié :

La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t Fabrication, stockage ou distribution de bitumes :

La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 t Liste des installations TABLEAU (B) relevant des activités d’hydrocarbures soumise à notice d’impact sur l’environnement et notice de dangers INSTALLATIONS / OUVRAGES RELEVANT DES HYDROCARBURES B.1. Installation de remplissage de Gaz inflammables liquéfiés B.2. Installation de stockage de Gaz inflammables liquéfiés y compris les installations de chargement ou de déchargement associées à ces stockages B.3. Unités de fabrication, stockage ou de distribution de bitumes B.4.Installation de fabrication, stockage ou de distribution de lubrifiants B.5. Installation de régénération des huiles usagées B.6. Installations de stockage de carburants y compris les installations de chargement ou de déchargement associées à ces stockages (à l’exception des stations de services) B.7. Stations-service DESIGNATION DE L'ACTIVITE Remplissage ou distribution de Gaz inflammable liquéfié :

La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 6 t mais inférieure à 200 t Stockage de Gaz inflammable liquéfié :

La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 6 t mais inférieure à 200 t La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 500 t Fabrication, stockage ou distribution de lubrifiants :

La quantité stockée étant supérieure ou égale à 10 t Régénération des huiles usagées Stockage : essences et naphtas, gasoil, kérosène (carburants d'aviation compris), fuel-oils, combustibles marins :

Lorsque la quantité totale susceptible d'être présente dans les installations étant supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 10000 t Installations, ouvertes ou non au public, où les carburants y compris GPLc et GNC sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules ANNEXE 2 CONTENU DE L’ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT (EIE)

1. Synthèse du rapport de l’étude d’impact sur l’environnement :

— présentation des résultats significatifs et des actions proposées.

2. Présentation du demandeur du projet et du bureau d’études ;

3. Contexte réglementaire et normatif lié aux activités du projet ;

4. Présentation des différentes alternatives éventuelles du projet en expliquant et en fondant les choix retenus au plan économique, technologique et environnemental ;

5. Analyse de l’état initial des sites concernés par le projet :

— définition et délimitation de la zone d’étude ;

— la description détaillée de l’état initial du site et de son environnement portant, notamment sur ses ressources naturelles, sa biodiversité ainsi que sur les espaces terrestres, maritimes ou hydrauliques, susceptibles d’être affectés par le projet ;

— description du contexte humain, socioéconomique et patrimonial ;

— description des principales caractéristiques sociales et culturelles des communautés locales concernées par le projet notamment en matière de démographie, habitat, emploi, santé, occupation des sols, utilisation des ressources naturelles et intérêt archéologique.

6. Description détaillée du projet, des différentes phases du projet, notamment la phase de construction, la phase d’exploitation et la phase post-exploitation (démantèlement des installations et remise en état des lieux) ;

7. Estimation des catégories et des quantités de résidus, d’émissions et de nuisances susceptibles d’être générés lors des différentes phases de construction, d’exploitation et post-exploitation du projet (notamment rejets liquides, déchets, chaleur, bruits, radiation, vibrations, odeurs, fumées...) ;

8. Les incidences du projet sur les enjeux environnementaux globaux (changements climatiques, la biodiversité, préservation de la couche d’ozone...) ;

9. Les ressources consommées (eau, énergie, emprise au sol...) ;

10. Analyse des impacts du projet sur les milieux concernés :

— description des méthodes et des critères utilisés pour l’évaluation des impacts environnementaux en tenant compte des effets cumulatifs pouvant être engendrés au cours des différentes phases du projet ;

— identification et évaluation des impacts environnementaux et sociaux directs et indirects à court, moyen et long termes.

11. Description des mesures envisagées pour éliminer, réduire et/ou compenser les conséquences dommageables des différentes phases du projet ; elles concernent, notamment les mesures d’élimination, de réduction ou de compensation des impacts sur l’environnement liées à la génération des :

— boues issues des forages, du stockage des hydrocarbures et des installations de déshuilage et de traitement des eaux ;

— eaux résiduaires domestiques et industrielles, notamment huileuses et/ou de traitement des eaux ;

— gaz torchés ou mis à l’évent, le cas échéant ;

— polluants atmosphériques, notamment les composés organiques volatiles (COV) ;

— déchets spéciaux ou dangereux ;

— nuisances sonores.

12. Description des mesures envisagées pour la préservation des ressources naturelles et de l’énergie, notamment leur utilisation rationnelle ;

13. Description du programme préliminaire de gestion environnementale portant, notamment sur :

— la prévention et la maîtrise des pollutions (fuites, déversements, décharges à l’atmosphère, etc.), durant la phase de construction ;

— la gestion des déchets ;

— la gestion des sites et sols contaminés ;

— la gestion des rejets liquides et gazeux ;

— le programme de surveillance et de suivi des impacts environnementaux ; 22 août 2021

— l’utilisation optimale des ressources naturelles ;

— la gestion des produits dangereux ;

— l’information et la sensibilisation environnementale ;

— le programme d’abandon et de remise en état des lieux.

14. Incidences financières allouées aux mesures préconisées ;

15. Tout autre fait, information, document ou étude soumis par les bureaux d’études pour étayer ou fonder le contenu de l’étude d’impact sur l’environnement concernée.

Contenu de la notice d’impact sur l’environnement (NIE)

1. Description détaillée de l’état initial du site et de son environnement ;

2. Description des installations projetées et des procédés utilisés ;

3. Contexte réglementaire et normatif liés aux activités du projet ;

4. Description du contexte humain, socioéconomique et patrimonial ;

5. Description des différentes phases du projet ;

6. Identification et évaluation des impacts du projet sur l’environnement durant toutes les phases de vie de l’installation projetée ;

7. Descriptif des mesures envisagées pour prévenir, réduire, atténuer ou compenser les impacts significatifs identifiés du projet sur l’environnement ;

8. Programme de surveillance et de suivi des indicateurs environnementaux adapté à la nature des activités et des installations projetées ainsi que les procédures de gestion des aspects environnementaux (déchets, rejets, bruits...) ;

9. Présentation des différentes alternatives éventuelles du projet, en expliquant et en fondant les choix retenus au plan économique, technologique et environnemental ;

10. Résumé non technique de la notice. —————— ANNEXE 3 CONTENU DE L’ETUDE DE DANGER

1. Présentation générale du projet ;

2. Description de l’environnement immédiat du projet et du voisinage potentiellement affecté en cas d’accident en recensant les activités, les établissements voisins, les zones, les aménagements et les ouvrages susceptibles d’être à l’origine, ou d’accroître le risque ou les conséquences, d’un accident majeur et d’effets domino ;

3. Description du projet et ses différentes installations (implantation, taille et capacité, accès, choix du procédé retenu, fonctionnement, produits et matières mis en œuvre ...) en se servant au besoin de cartes (plan d’ensemble, plan de situation, plan de masse, plan de mouvement) ;

4. Evaluation de l’accidentologie avec l’analyse du retour d’expérience des installations similaires ;

5. Description de la démarche et des méthodes d’identification, d’analyse et d’évaluation des risques et des conséquences en justifiant les outils ou modèles de calcul utilisés ;

6. Identification de tous les facteurs de risques générés par l’exploitation de chaque installation ou ouvrage considéré(e).

Cette identification doit tenir compte des facteurs intrinsèques et extrinsèques auxquels la zone est exposée ;

7. Analyse des risques et leurs conséquences inhérentes à l’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage afin de déterminer de façon exhaustive leurs effets, pouvant survenir en leur attribuant une cotation en termes de gravité et de probabilité. Cette analyse doit : identifier de façon exhaustive tous les risques ; contenir les travaux de modélisation ; cartographier les scénarios majorants pouvant survenir ; attribuer une cotation en terme de gravité et de probabilité permettant de les hiérarchiser ;

8. Analyse des effets domino pouvant survenir ;

9. La hiérarchisation des risques en fonction de la cotation attribuée ;

10. Analyse des impacts potentiels en cas d’accidents sur les populations (y compris les travailleurs au sein de l’installation ou de l’ouvrage), sur l’environnement ainsi que les impacts économiques et financiers prévisibles ;

11. Descriptif des mesures de prévention et de protection afin de réduire la probabilité d’occurrence et limiter les conséquences d’un accident majeur, comprenant les éléments suivants :

— descriptif des paramètres techniques et des équipements installés pour la sécurité intégrée des ouvrages et des installations ;

— description des équipements et des dispositifs de sécurité mis en place pour limiter les conséquences d’accidents majeurs pour préserver la santé et la sécurité des personnes, la protection des installations et de l’environnement ;

— description de toute mesure technique et non technique utile pour la réduction des conséquences d’un accident majeur.

12. Registre des risques majeurs contenant les résultats de l’analyse qualitative des risques, de l’analyse quantitative des risques et la planification de la réponse aux risques ;

13. La conclusion générale qui doit porter sur l’acceptabilité des scénarios ainsi que les moyens envisagés par l’exploitant pour la maitrise du risque ;

14. Résumé non technique de l’étude.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 19 Contenu de la notice de dangers

1. Présentation de l’environnement de l’installation ;

2. Description de l’installation ;

3. Identification de tous les facteurs de risques générés par l’exploitation de chaque installation considérée. Cette identification doit tenir compte des facteurs intrinsèques et extrinsèques auxquels la zone est exposée ;

4. L’analyse du retour d’expérience (accidentologie) des installations similaires ;

5. Identification des dangers et l’analyse et l’évaluation des risques et des conséquences ;

6. Descriptif des mesures de prévention et de protection pour réduire la probabilité d’occurrence des évènements accidentels et limiter leurs conséquences ;

7. Conclusion générale qui doit porter sur l’acceptabilité des scénarios ainsi que les moyens envisagés par l’exploitant pour la maitrise du risque. —————— ANNEXE 4 CONTENU DE L’ETUDE DE RISQUES RELATIFS AUX ACTIVITES DE RECHERCHE

1. Présentation du demandeur et du bureau d'étude ;

2. Résumé du rapport d'étude de risque ;

3. Description et l’analyse détaillées de l'état initial des conditions socio-économiques et environnementales du périmètre de recherche portant notamment sur les caractéristiques essentielles et/ou sensibles des différents éléments du milieu terrestre et/ou maritime ;

4. Description détaillée des différentes phases des travaux de recherche des hydrocarbures (phases de préparation, d’exécution, d’abandon et de remise en état des lieux), portant notamment sur les caractéristiques des moyens, des techniques et des procédés mis en œuvre, ainsi que les produits et les ressources utilisés ;

5. La méthodologie d’identification et d’analyse des risques, appliquée ;

6. Analyse de l’accidentologie ;

7. Identification des dangers et évaluation des risques de l’activité de recherches sur la santé, la sécurité et l’environnement ;

8. Evaluation des risques directs et indirects, immédiats et différés, associés aux dangers identifiés, tenant compte de ceux inhérents à l’activité de recherche des hydrocarbures, selon les conditions de surface et de sub-surface, notamment pour les opérations de forage ;

9. Description des mesures de prévention et de protection envisagées, pour limiter les conséquences des risques inhérents à l’activité de recherche sur la santé, la sécurité et l’environnement ;

10. Description détaillée des mesures de suivi et de contrôle.