Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 93
Les autorisations d’exploitation délivrées avant la date de publication du présent décret, demeurent en vigueur conformément à leurs termes. Dans le cas où les études ou les notices de l’installation ou de l’ouvrage concerné(e) font l’objet d’une actualisation, ils doivent se conformer aux dispositions du présent décret.
