Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
CHAPITRE 6 — LA PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AUX ACTIVITES D’HYDROCARBURES
Article 87
Le demandeur assume tous les frais liés aux différentes mesures de publicité de l'enquête publique et ceux inhérents à la présentation citée à l’article 85 ci-dessus.
