Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
CHAPITRE 5 — LES MODALITES D’APPROBATION DES ETUDES DE RISQUES RELATIVES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET LEUR CONTENU
Article 81
Dans le cas où les réserves ne sont pas levées dans les délais cités à l’article 80 ci-dessus, et lorsqu’aucune prorogation n’a été accordée, l’étude de risques est rejetée.
Le rejet de toute étude de risques doit être motivé et notifié par l’ARH au demandeur.
