Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 1 — Dispositions générales
Article 7
Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage, relevant des activités d’hydrocarbures, cité(e) au tableau (A) de l’annexe 1 du présent décret, est adressé à l’autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) pour examen et approbation, conformément à l’article 44 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.
Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation d'une installation, relevant des activités d’hydrocarbures, citée au tableau (B) de l’annexe 1 du présent décret, est adressé au wali pour examen et autorisation.
