Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
CHAPITRE 5 — LES MODALITES D’APPROBATION DES ETUDES DE RISQUES RELATIVES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET LEUR CONTENU
Article 79
Le(s) wali(s) territorialement compétent(s) est/sont tenu(s) de transmettre les avis de la commission et les résultats de l’enquête publique à l’ARH dans un délai ne dépassant pas quarante-cinq (45) jours, à compter de leur saisine.
