Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 2 — Les modalités d’approbation des notices de dangers et leur contenu
Article 70
Après réception de la notice de dangers modifiée, la commission hydrocarbures vérifie la prise en charge des réserves émises dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de leur saisine. Passé ce délai, la notice de dangers modifiée est considérée comme approuvée.
