Article 5

L’arrêté d’autorisation est l’acte administratif attestant que l’installation ou l’ouvrage concerné(e) est conforme aux prescriptions et conditions relatives à la santé et à la sécurité des personnes, à la sécurité industrielle et à la protection de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment les dispositions du présent décret.

L’arrêté d’autorisation d’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage relevant des activités d’hydrocarbures fixe les prescriptions de nature à prévenir, réduire et/ou supprimer et/ou compenser les pollutions, les nuisances et les dangers générés par l’installation ou l’ouvrage sur l’environnement.

Il fixe également les prescriptions et les objectifs relatifs à l’abandon et la remise en état des sites.

L’autorisation d’exploitation ne limite ni ne se substitue à aucune des autorisations sectorielles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.