Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 1 — Les modalités d’approbation des études de dangers et leur contenu
Article 57
L’étude de dangers est introduite par le demandeur auprès de l’ARH pour approbation.
La notice de dangers est introduite par le demandeur auprès du wali territorialement compétent pour approbation.
