Décret exécutif n° 21-319 · ج.ر عدد 64 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu

Section 2 — Les modalités d’approbation des notices d’impact sur l’environnement et leur contenu

Article 53

L’exploitant doit actualiser, sous sa responsabilité, la notice d’impact sur l’environnement dans les cas suivants :

— un accident à fort impact environnemental dans son installation ou dans une installation similaire ;

— des faits nouveaux le justifient ou pour tenir compte de nouvelles prescriptions et/ou connaissances techniques et scientifiques relatives à la protection de l’environnement.

La notice d’impact sur l’environnement actualisée doit être soumise par l’exploitant, une nouvelle fois, à l’approbation du wali, conformément aux procédures prévues par le présent décret.

CHAPITRE 4 LES MODALITES D’APPROBATION DES ETUDES ET DES NOTICES DE DANGERS, LEUR CONTENU ET LA PERIODICITE DE LEUR ACTUALISATION

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