Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 2 — Les modalités d’approbation des notices d’impact sur l’environnement et leur contenu
Article 48
A la réception du dossier de demande d’autorisation d’exploitation des installations relevant des activités d’hydrocarbures citées au tableau (B) de l’annexe 1 du présent décret conformément à l’article 7 ci-dessus, le wali territorialement compétent soumet la notice d’impact sur l’environnement à l’avis de la commission hydrocarbures et ouvre une enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre 6 ci-dessous.
