Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 1 — Les modalités d’approbation des études d’impact sur l’environnement et leur contenu
Article 47
L’exploitant doit actualiser, sous sa responsabilité, l’étude d’impact sur l’environnement dans les cas suivants :
— un accident à fort impact environnemental dans son installation ou ouvrage, ou dans une installation ou ouvrage similaire ;
— lorsque des faits nouveaux le justifient ou pour tenir compte de nouvelles prescriptions et/ou connaissances techniques et scientifiques relatives à la protection de l’environnement.
L’étude d’impact sur l’environnement actualisée doit être soumise par l’exploitant, une nouvelle fois, à l’approbation de l’ARH, conformément aux procédures prévues par le présent décret.
