Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 1 — Les modalités d’approbation des études d’impact sur l’environnement et leur contenu
Article 45
Après réception de l’étude d’impact sur l’environnement modifiée, l’ARH en fait la transmission aux commissions citées à l’article 41 ci-dessus, qui sont tenues de transmettre leur avis sur la prise en charge des réserves émises à l’ARH, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date de leur saisine.
Passé ce délai, l’étude d’impact sur l’environnement modifiée est considérée comme approuvée.
