Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 1 — Les modalités d’approbation des études d’impact sur l’environnement et leur contenu
Article 44
Dans le cas où les réserves ne sont pas levées dans les délais fixés ci-dessus, l’étude d’impact sur l’environnement est rejetée. Le rejet de l’étude d’impact sur l’environnement doit être motivé et notifié par l’ARH au demandeur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 11
