Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 1 — Les modalités d’approbation des études d’impact sur l’environnement et leur contenu
Article 42
Les avis de conformité de la commission de consultation doivent être recueillis, dans le cadre d’une réunion de consultation conformément à l’article 28 ci-dessus, au plus tard quarante-cinq (45) jours, à compter de sa saisine.
Le président de la commission hydrocarbures territorialement compétent est tenu de transmettre les avis de la commission sur l’étude d’impact sur l’environnement dans un délai ne dépassant pas quarante-cinq (45) jours, à compter de leur saisine.
