Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 2 — Demande d’autorisation d’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage relevant des activités d’hydrocarbures
Article 21
La commission hydrocarbures est chargée, notamment :
— d’examiner les demandes d’autorisation d’exploitation des installations hydrocarbures cités au tableau (B) de l’annexe 1 du présent décret, les études de risque des activités de recherche et les études d’impact sur l’environnement et les études de dangers ;
— de veiller à la conformité des installations et ouvrages hydrocarbures, aux termes des autorisations d’exploitation.
