Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 2 — Demande d’autorisation d’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage relevant des activités d’hydrocarbures
Article 11
L’accord préalable de création est délivré dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date d’approbation des études ou des notices, conformément aux chapitres 3 et 4 du présent décret et de réception du rapport de l’enquête publique, conformément au chapitre 6 du présent décret par :
— l’ARH pour les installations et ouvrages cités au tableau (A) de l’annexe 1 du présent décret ;
— le wali pour les installations citées au tableau (B) de l’annexe 1 du présent décret.
