Décret exécutif n° 21-317
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-317 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites, de la révision périodique de ce coût et du calcul de la provision annuelle et son indexation
SECTION 3 — DE L’ABANDON DES PUITS
Article 6
Dans le cas d’abandon définitif d’un puits durant la période d’exploitation, l’entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, doivent, au préalable, soumettre à ALNAFT une demande d’abandon définitif dudit puits.
ALNAFT notifie à l’entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, et après concertation avec l’ARH, sa décision pour l’abandon définitif du puits.
A la fin des opérations d’abandon du puits, un rapport final détaillant toutes les opérations réalisées ainsi que le plan de suivi et de surveillance post-abandon doit être transmis à ALNAFT et l’ARH.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 25
