Décret exécutif n° 21-317
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-317 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites, de la révision périodique de ce coût et du calcul de la provision annuelle et son indexation
SECTION 8 — DE LA PROVISION D’ABANDON
Article 27
Pour chaque exercice, le montant annuel de la provision calculé doit être versé dans des comptes bancaires ouverts par l’entreprise nationale, selon les modalités fixées dans la concession amont ou l’acte d’attribution, selon le cas.
