Décret exécutif n° 21-317
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-317 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites, de la révision périodique de ce coût et du calcul de la provision annuelle et son indexation
SECTION 7 — DU COUT DU PROGRAMME D’ABANDON
Article 22
L’entreprise nationale assure, sous sa responsabilité, la gestion des provisions destinées au financement des opérations d’abandon et de remise en état des sites.
A la fin de la période d’exploitation, l’entreprise nationale dans le cas d’une concession amont ou les parties contractantes dans le cas d’un contrat d’hydrocarbures, doivent remédier à toute pollution et à tout préjudice causé à l’environnement par l’exploitation du ou des gisement(s).
