Décret exécutif n° 21-317
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-317 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites, de la révision périodique de ce coût et du calcul de la provision annuelle et son indexation
SECTION 7 — DU COUT DU PROGRAMME D’ABANDON
Article 21
Le coût du programme d’abandon et de remise en état des sites doit être présenté par type d’ouvrage et d’installation et par nature d’activité, conformément aux dispositions du présent décret, et décomposé selon le modèle de canevas annexé à la concession amont ou l’acte d’attribution, selon le cas.
