Décret exécutif n° 21-317
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-317 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites, de la révision périodique de ce coût et du calcul de la provision annuelle et son indexation
SECTION 6 — DU PROGRAMME D’ABANDON ET DE REMISE EN ETAT DES SITES A PRESENTER DANS LE PLAN DE DEVELOPPEMENT
Article 17
Le programme d’abandon et de remise en état des sites fait partie intégrante du plan de développement soumis à ALNAFT pour approbation.
Le programme d’abandon et de remise en état des sites est l’ensemble des travaux nécessaires à la remise en état des sites dans un état correspondant, le plus possible, à l’état initial.
