Décret exécutif n° 21-317
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-317 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites, de la révision périodique de ce coût et du calcul de la provision annuelle et son indexation
SECTION 5 — DE LA REMISE EN ETAT DES SITES
Article 14
Les travaux de remise en état des sites doivent respecter la réglementation en vigueur, et le cas échéant, les meilleurs standards et pratiques internationaux.
