Décret exécutif n° 21-316
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-316 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 définissant les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites pour la concession de transport par canalisation, de son indexation, de la révision périodique de ce coût, du calcul de la provision annuelle et du transfert de propriété
CHAPITRE 2 — DETERMINATION DU COUT DU PROGRAMME D’ABANDON ET DE REMISE EN ETAT DES SITES
Article 9
L’ARH procède, dans le cadre du traitement de la demande de concession, à l’examen du programme d’abandon et de remise en état des sites et du coût y afférent.
A l’octroi de la concession, le programme d’abandon et de remise en état des sites et le coût y afférent sont réputés approuvés par l’ARH.
