Décret exécutif n° 21-316
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-316 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 définissant les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites pour la concession de transport par canalisation, de son indexation, de la révision périodique de ce coût, du calcul de la provision annuelle et du transfert de propriété
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30
Pour chacun des systèmes de transport par canalisation qui sont déjà mis en exploitation à la date de publication du présent décret, le concessionnaire doit soumettre à l’approbation de l’ARH, dans un délai n'excédant pas deux (2) années à compter de la date de publication du présent décret, le programme d’abandon et de remise en état des sites ainsi que le coût y afférent.
L’ARH procède à l’examen et à l’approbation du programme d’abandon et de remise en état des sites et du coût y afférent.
