Décret exécutif n° 21-316
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-316 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 définissant les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites pour la concession de transport par canalisation, de son indexation, de la révision périodique de ce coût, du calcul de la provision annuelle et du transfert de propriété
CHAPITRE 6 — CONTROLE DES OPERATIONS D'ABANDON ET DE REMISE EN ETAT DES SITES
Article 28
A l’achèvement des opérations d’abandon et de remise en état des sites, l’ARH délivre au concessionnaire un procès-verbal de bonne exécution de ces opérations.
