Décret exécutif n° 21-316 · ج.ر عدد 63 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-316 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 définissant les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites pour la concession de transport par canalisation, de son indexation, de la révision périodique de ce coût, du calcul de la provision annuelle et du transfert de propriété

CHAPITRE 5 — TRANSFERT DE PROPRIETE ET/OU ABANDON DES SYSTEMES DE TRANSPORT PAR CANALISATION › Section 2 — Transfert de propriété et/ou abandon avant le terme de la durée de la concession

Article 24

Dans le cas d’une demande de transfert de propriété et/ou d’abandon d’une partie d’un système de transport par canalisation, le concessionnaire puise dans les provisions constituées pour le système de transport par canalisation concerné, selon les termes et conditions définis dans le cahier des charges annexé à l’arrêté du ministre chargé des hydrocarbures portant octroi de la concession.

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