Article 15

Pour chaque système de transport par canalisation, le montant de la provision annuelle d’abandon et de remise en état des sites, pour une année d'exploitation considérée, est calculé selon la formule suivante :

CPA-SCB PA = DAR où :

— PA : provision annuelle d'abandon et de remise en état des sites, pour l'année d'exploitation considérée ;

— CPA : coût du programme d’abandon et de remise en état du site, déterminé, indexé et révisé, pour l'année d'exploitation considérée, conformément aux dispositions des articles 9 à 13 ci-dessus ;

— SCB : solde du compte bancaire mentionné à l’article 16 ci-dessous, au début de l’année d’exploitation considérée ;

— DAR : durée annuelle restante de la concession, au début de l’année d’exploitation considérée.