Décret exécutif n° 21-315
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-315 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les exigences auxquelles doivent répondre la conception, la fabrication, la construction et l’exploitation des canalisations et des installations de stockage des hydrocarbures et des produits pétroliers
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES
Article 85
L'exploitant doit transmettre à l’ARH, sous format numérique, un état des installations de stockage. Une mise à jour de cet état doit être transmise à l’ARH sur demande et, au plus tard, le 31 janvier de chaque année.
Les dispositions du présent article sont précisées par directive de l’ARH.
