Décret exécutif n° 21-315
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-315 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les exigences auxquelles doivent répondre la conception, la fabrication, la construction et l’exploitation des canalisations et des installations de stockage des hydrocarbures et des produits pétroliers
CHAPITRE 2 — INSTALLATIONS DE STOCKAGE › Section 4 — Exploitation
Article 82
L’exploitant peut procéder à un changement de service de l’installation de stockage, si le nouveau produit est en adéquation avec les conditions initiales d’exploitation, notamment la densité, la corrosivité, la température et la pression. Dans ce cas, l’exploitant doit saisir préalablement l’ARH.
