Article 51

Le fabricant doit constituer un dossier final de fabrication des composants des installations de stockage. Ce dossier est soumis à l’examen de l’ARH conformément aux dispositions du décret exécutif n° 21-257 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités et la procédure d’autorisation de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures. Il est composé, notamment :

— du dossier préliminaire approuvé ;

— du dossier de soudage en usine ;

— des plans détaillés ;

— du dossier des contrôles destructifs et non destructifs ;

— des certificats matières des métaux de base et d’apport.

Le contenu détaillé du dossier final est précisé par directive de l’ARH.