Décret exécutif n° 21-315
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-315 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les exigences auxquelles doivent répondre la conception, la fabrication, la construction et l’exploitation des canalisations et des installations de stockage des hydrocarbures et des produits pétroliers
Chapitre 1er — Canalisations de transport des hydrocarbures et des produits pétroliers › Section 3 — Construction et exploitation
Article 27
La construction et l’exploitation des canalisations de transport des hydrocarbures et des produits pétroliers sont soumis aux dispositions, mutatis mutandis des articles 5 à 50 du décret exécutif n° 21-314 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 susvisé. 18 août 2021
