Décret exécutif n° 21-314
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-314 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et d’exploitation d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — EXPLOITATION
Article 44
Préalablement à toute opération de piquage en charge, l’exploitant doit transmettre à l’ARH le dossier y afférent, pour avis technique. Ce dossier comporte, notamment :
— la fiche technique de la canalisation principale ;
— la procédure de piquage en charge ;
— le plan isométrique du piquage ;
— le dossier de soudage ;
— la note de calcul du piquage.
Le contenu détaillé de ce dossier est précisé par directive de l’ARH. 18 août 2021
