Décret exécutif n° 21-314
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-314 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et d’exploitation d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — EXPLOITATION
Article 39
L'exploitant doit établir et tenir à jour pour chaque canalisation, un dossier d'exploitation qui comporte protection l’ensemble des informations relatives aux inspections, effectués entretiens et réparations que la canalisation a subi durant son n° 21-261 exploitation. Ce dossier doit être accessible aux services juin 2021 concernés et aux différents organes de contrôle. Il comprend notamment :
