Décret exécutif n° 21-314
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-314 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et d’exploitation d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — EXPLOITATION
Article 30
L’exploitant doit inclure dans le plan d’inspection cité à l’article 29 ci-dessus, les techniques ainsi que les fréquences de contrôle et de suivi des équipements et des accessoires, intégrés aux canalisations, et ce, conformément à la réglementation en vigueur, aux normes et aux standards issus des meilleures pratiques internationales applicables dans l’industrie pétrolière et gazière.
