Décret exécutif n° 21-312
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-312 du 3 Moharram 1443 correspondant au 12 août 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 relatif à la gestion administrative et financière des Cours et tribunaux
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 relatif à la gestion administrative et financière des Cours et tribunaux.
