Décret exécutif n° 21-303
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-303 du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème start-up »
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème « start-up » » est ouvert dans les écritures du Trésor.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie, de la connaissance et des start-up est l'ordonnateur principal de ce compte.
