Décret exécutif n° 21-299
· ج.ر عدد 59 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-299 du 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 25 juillet 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. 28 juillet 2021