Article 9

Les chefs de service principaux des centres de proximité des impôts, sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades d'inspecteur divisionnaire des impôts et d'analyste fiscal central, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs centraux des impôts et les analystes fiscaux principaux, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs principaux des impôs et les analystes fiscaux, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.