Article 7

Les receveurs des centres de proximité des impôts, sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef des impôts ;

2. les inspecteurs divisionnaires des impôts, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs centraux des impôts, justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité ;

4. les inspecteurs principaux des impôts, justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité.