Décret exécutif n° 21-292
· ج.ر عدد 58 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-292 du 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de l’administration fiscale, leur classification, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
Sous réserve des dispositions de l'article 21 du présent décret, sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992, modifié et complété, fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale.
