Décret exécutif n° 21-292 · ج.ر عدد 58 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-292 du 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de l’administration fiscale, leur classification, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION

Article 19

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

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