Décret exécutif n° 21-292
· ج.ر عدد 58 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-292 du 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de l’administration fiscale, leur classification, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 3 — CLASSIFICATION ET REMUNERATION
Article 16
Le receveur à la direction des grandes entreprises et les chefs des centres des impôts, sont classés et rémunérés par référence à la fonction supérieure de l'Etat de responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya.
