Article 10

Les chefs de service à la direction des grandes entreprises, les sous-directeurs à la direction régionale des impôts, les sous-directeurs au centre régional de l'information et de la documentation et les chefs de service des centres des impôts, sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades d'inspecteur divisionnaire des impôts, d'analyste fiscal central ou d'un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs centraux des impôts, les analystes fiscaux principaux et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs principaux des impôts, les analystes fiscaux et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.